Intervention de Martine Berthet

Réunion du 6 juin 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

L’article 11 définit ainsi la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » : l’État, les organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les professionnels de santé qui ont successivement été membres de l’Institut des données de santé puis de l’Institut national des données de santé soient membres de la future plateforme des données de santé.

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