Intervention de Laurence Cohen

C’est un amendement de repli, notre proposition de supprimer l’article 11 ayant été rejetée.

Nous proposons que, a minima, le groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » ne comprenne pas d’utilisateurs privés de données de santé. S’il nous semble normal qu’il soit composé de représentants de l’État, des malades et des usagers ou d’utilisateurs publics, l’expression « utilisateurs privés » nous inquiète.

Nous vous demandons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions sur ce que recouvre l’expression « utilisateurs privés ». Les données de santé sont par définition sensibles et nous craignons des dérives, mais peut-être s’agit-il d’une interprétation erronée de notre part.

Nous souhaitons en tout cas que, par prudence, l’on conserve une maîtrise publique de l’utilisation de ces données.