Intervention de Dominique Théophile

Il est nécessaire de faire figurer la notion d’intérêt public dans le nom du comité chargé de formuler un avis sur les études et recherches dans le domaine de la santé lorsque ces recherches n’impliquent pas la personne humaine.

En effet, c’est le caractère d’intérêt public qui conditionne l’autorisation de la CNIL pour ces recherches. Ce critère est essentiel pour assurer la conformité des pratiques au RGPD. La mention de l’intérêt public rendrait le nom du comité plus cohérent avec l’objet de ses missions.

C’est pourquoi nous proposons de renommer le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé « comité d’intérêt public et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans domaine de la santé ».