Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 6 juin 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Afin d’assurer le succès de la plateforme des données de santé, il est nécessaire de permettre le suivi de l’utilisation de certaines thérapies innovantes.

D’une part, l’amendement vise à permettre à la plateforme des données de santé de participer, lorsque cela est pertinent et en collaboration avec les acteurs adéquats, à la définition des normes de standardisation, notamment en matière de production de données de santé, tout en vérifiant que celles-ci sont compatibles avec les normes européennes et internationales.

D’autre part, il tend à permettre à la PDS de conclure des conventions nationales avec des organismes pertinents afin d’inciter les professionnels de santé à produire et à fournir ces données, notamment par le biais des registres adéquats, en respectant les normes de standardisation définies par la plateforme.

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