Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à attribuer une nouvelle mission à la plateforme des données de santé qui se substituera à l’Institut national des données de santé. Il prévoit que la PDS signera avec les syndicats de médecins des conventions nationales encadrant la collecte et la communication par ces derniers de certaines données de santé relatives notamment aux thérapies innovantes.

Cette précision a paru à la commission des affaires sociales – mais pas au rapporteur – très judicieuse et compatible avec l’ambition exprimée par le Gouvernement de l’avènement du Health Data Hub.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis du rapporteur.