Intervention de Alain Milon

Cet amendement prévoit la reconnaissance d’un droit d’accès inconditionnel aux données du SNDS aux fédérations hospitalières de tout statut.

Il existe actuellement un régime juridique d’exception qui exonère plusieurs acteurs, énumérés par la loi Informatique et libertés, de la conformité aux référentiels établis par la CNIL et du critère d’intérêt public des demandes de traitement pour accéder aux données de santé. Ces acteurs ont tous pour point commun d’être soit constitutifs de la puissance publique, soit étroitement liés à celle-ci, ce qui semble naturel.

Étendre ce droit d’accès inconditionnel, dont on mesure bien le caractère sensible, à des fédérations hospitalières privées ouvrirait une brèche importante dans la sécurité du SNDS. Nous ne manquerions alors pas de retomber dans certains scandales passés, à la faveur desquels des données personnelles se trouvaient accessibles et transmissibles sans contrôle.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.