Intervention de Alain Milon

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. Pour autant, ceux-ci ne me paraissent pas opportuns, eu égard aux dispositions de la loi Informatique et libertés.

Contrairement à ce qui est suggéré, ce n’est pas parce que les traitements mis en œuvre par l’État échappent au régime d’autorisation décrit par la sous-section 1 de la section 3 de la loi qu’ils échappent à celui qui est décrit par la sous-section 2. Ce dernier décrit précisément un régime d’autorisation spécifique, qui nécessite que le responsable de traitement déclare une conformité à une méthodologie de référence homologuée par la CNIL.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.