Intervention de Agnès Buzyn

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Leurs auteurs ont l’impression que la dérogation au contrôle de la CNIL crée un risque en matière de sécurité des données.

Que la CNIL contrôle ou non, ces données sont soumises à des procédures de sécurité. La CNIL encadre déjà très largement les procédures lorsque l’État travaille sur les statistiques.

Pourquoi une dérogation est-elle prévue dans le cas qui nous occupe ? Il s’agit de permettre à l’État de suivre plus facilement des politiques publiques, en évitant des procédures parfois longues. Par exemple, si l’on voulait, demain, en cas d’épidémie, extraire très rapidement de la base de données des statistiques, la disposition en question permettrait d’éviter à l’État d’en faire la demande à la CNIL.

Une telle disposition n’exonère nullement des contrôles a posteriori. Par conséquent, si je comprends le sens de ces amendements, j’insiste sur le fait que leur adoption priverait l’État de la possibilité d’être réactif pour la construction de certaines politiques publiques.