Intervention de Nadine Grelet-Certenais

Les modalités de création et de gestion du Health Data Hub, ou plateforme des données de santé, ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi. Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au Gouvernement d’avancer sur ce dossier selon une démarche d’incrémentation et d’essais/erreurs. Toutefois, notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible que les données de santé, fortement convoitées sur le plan commercial.

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain souhaite remplacer le rapport sur le bilan d’efficacité du nouveau GIP par un comité de suivi ad hoc, composé notamment de parlementaires.