Intervention de Agnès Buzyn

Ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits. On n’a pas plus le droit de vendre ses données de santé à caractère personnel que ses organes. Cette règle, à laquelle on ne peut en aucun cas déroger, est inscrite dans le code de la santé publique.

De manière générale, l’interdiction de commercialiser des données de santé à caractère personnel est déjà prévue à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.