Intervention de Victorin Lurel

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, le droit actuel satisfait mon amendement. J’ai d’ailleurs sous les yeux le texte de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Toutefois, dans la pratique, les choses ne se passent pas ainsi !

J’invite le Gouvernement à être plus vigilant. On invoque le principe d’indisponibilité prévue dans la loi Informatique et libertés de 1978, mais, je le répète, même l’AP-HP a vendu des données ! Sans doute faut-il instaurer une sécurisation supplémentaire, car, manifestement, les textes ne sont pas respectés.

Madame la ministre, il y a une asymétrie : si l’on est d’accord pour mettre ses données à disposition, il suffit d’un clic pour le signifier, mais, dans le cas contraire, il faut envoyer un long mail faisant état d’un « motif légitime » ! Il y a donc deux poids, deux mesures.

Je retire mon amendement, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur cette affaire, car il faut protéger la vie privée.