Intervention de Agnès Buzyn

Il s’agit de permettre par la loi au ministre chargé de la santé d’instituer des zones d’expérimentation, afin de développer le recours à l’intelligence artificielle en matière de santé.

Le dispositif proposé n’explicite aucune dérogation aux règles en vigueur et n’apporte donc pas de simplification au dispositif actuel d’autorisation de traitement des données de santé.

Par ailleurs, il est susceptible de créer une confusion avec les dispositifs déjà existants, notamment la création d’entrepôts de données hospitaliers, conformément à la stratégie du Health Data Hub.

Enfin, la rédaction de l’amendement étant trop imprécise quant aux finalités de l’expérimentation et à son champ d’application, elle risque d’être frappée d’inconstitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.