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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 juin 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11 bis A, amendement 325
David Assouline, président :L’amendement n° 325, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
