Intervention de Alain Milon

Cet amendement semble reposer sur une confusion des missions. Les données de santé ne font pas l’objet d’un droit strictement patrimonial, comme en témoigne la définition par la loi de leurs modalités de diffusion et d’accessibilité.

La collecte de ces données par les gestionnaires du SNDS n’entraîne pas de transfert de propriété. Les droits exercés par l’État sur ces données, reconnus par l’article 11 bis A, restent d’une nature extrapatrimoniale.

Par ailleurs, l’alimentation des données du SNDS sera désormais assurée par plusieurs gestionnaires, et non plus par la seule CNAM, cela dans les conditions énoncées par décret en Conseil d’État. L’État entend donc maintenir l’exercice d’un contrôle sur la seule désignation des gestionnaires de données.

Enfin, la loi prévoit déjà l’exercice d’un régime d’accès dérogatoire et inconditionnel aux données de santé pour l’État, ce qui s’avère particulièrement nécessaire et souhaitable dans certains cas, notamment d’urgence sanitaire ou d’enjeu épidémiologique majeur.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.