Intervention de Agnès Buzyn

La question posée est pertinente. La régulation des plateformes en ligne est un sujet complexe, qui doit être traité de façon à la fois transsectorielle et européenne.

Au niveau français, l’article L. 111-7-1 du code de la consommation prévoit déjà que l’autorité administrative compétente puisse procéder à des enquêtes afin d’évaluer les pratiques des opérateurs de plateforme en ligne. Si celles-ci ne respectent pas le RGPD, elles peuvent être sanctionnées.

Au niveau européen, une proposition de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne prévoit de renforcer les obligations d’équité, de transparence et de prévisibilité des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs professionnels et de favoriser le recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.

Adopter des dispositions franco-françaises spécifiques au cas des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne me semblerait donc prématuré et pas tout à fait approprié. Nous préférons attendre le règlement européen.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement est défavorable sur votre amendement.