Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous entamions l’examen de cet article, je voudrais vous faire part de quelques observations générales sur les dispositions relatives à l’espace numérique de santé.

Les auditions que j’ai conduites avec les membres de la commission sur ce texte ont mis en lumière une absence de cadrage effectif des initiatives numériques territoriales, conjuguée aux carences des solutions proposées aujourd’hui par les éditeurs en matière d’interopérabilité. Grâce à vos efforts, madame la ministre, le déploiement du DMP, le dossier médical partagé, progresse, mais, dans le même temps, à peine plus de la moitié des CHU sont « DMP-compatibles ». Cette situation est particulièrement préjudiciable à la coordination et à la continuité des soins.

La commission souhaite donc amener les éditeurs à se conformer à des exigences minimales en termes d’interopérabilité. À cet effet, elle a posé le principe d’une labellisation des systèmes d’information et a institué plusieurs mécanismes destinés à les inciter à recourir à cette labellisation.

Par ailleurs, notre commission ne souhaite pas que la mise en place de l’espace numérique de santé connaisse les mêmes atermoiements que celle du dossier médical partagé. C’est pourquoi elle a tenu à rendre automatique, pour tout usager du système de santé, l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé.

À cet égard, sachons tirer les enseignements d’expériences étrangères inspirantes. Le système de santé estonien a connu une révolution numérique dès 2008. Les résultats de cette politique numérique volontariste ont de quoi intimider : aujourd’hui, 99 % des patients estoniens disposent d’une carte d’identité de santé électronique et d’un dossier médical partagé ; 99 % des données de santé et des prescriptions produites par les hôpitaux et les professionnels d’Estonie sont numériques ; 100 % des facturations des frais de santé sont désormais réalisées électroniquement ; enfin, une technologie de blockchain est utilisée pour préserver l’intégrité et la sécurité des données de santé.

Notre pays, encore une fois, accuse un retard navrant, après avoir pourtant eu très tôt une bonne idée, en lançant le dossier médical partagé dès 2004. Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe d’hésiter – je sais que vous partagez ce point de vue, madame la ministre. C’est avec cette exigence que la commission a examiné les dispositions du projet de loi relatives au numérique et les amendements qui s’y rapportent.