Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement demande le retrait sur cet amendement, qu’il considère comme satisfait. Je conçois que nous n’ayons pas la même analyse.

Mme la rapporteur l’a souligné, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la loi ÉLAN et je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir mentionné un certain nombre de possibilités offertes par la loi ÉLAN qui ont été mises en œuvre, notamment l’ordonnance sur la propriété différée des parties communes, que j’ai présentée en conseil des ministres voilà quelques semaines.

La loi ÉLAN a également prévu un certain nombre de gages. Ma responsabilité, c’est de lutter contre les copropriétés dégradées existantes, mais, surtout, d’empêcher que de nouvelles ne se créent ! J’y suis extrêmement vigilant.

Ainsi, le propriétaire peut, pendant une période de dix ans, rétrocéder son bien aux bailleurs sociaux. Par ailleurs, la CUS décrit l’état du bien et de l’ensemble d’immeubles, au moment où la vente est opérée. Les plans de vente figurant dans la CUS comprennent les documents relatifs aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique. Tout cela a été renforcé et inclus.

In fine, le travail d’information du futur accédant à la propriété est l’une des mesures les plus importantes mises en place dans le cadre de l’opération de vente.

Parler d’habitabilité, c’est parler de tout ce qui est gros œuvre, des documents relatifs aux derniers travaux effectués et aux travaux à prévoir.

Je partage votre objectif, madame la sénatrice, mais je veux être sûr que le texte adopté ne soit pas trop compliqué à mettre en œuvre par les bailleurs sociaux.