Intervention de Valérie Létard

Je n’ai pas eu l’occasion de saluer non seulement l’initiative à l’origine de cette proposition de loi, mais aussi l’énorme travail accompli par la rapporteur et la commission dans son entier. Ce travail de fond était vraiment nécessaire.

L’amendement n° 31 rectifié bis a un objet très proche de celui qui vient d’être présenté. Il vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque office HLM doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.

On le sait bien et cela a été rappelé, pour combattre l’habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chances d’éviter de se retrouver dans les situations que nous connaissons. Annie Guillemot a rappelé la situation de Bron ; de nombreux cas similaires peuvent être cités.

Dans le cadre de la loi ÉLAN, les moyens ont été déployés pour permettre d’atteindre l’objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Des exemples existent déjà. Ainsi, dans mon arrondissement, le sous-préfet est intervenu pour arrêter un programme de ventes, car il s’agissait de la vente d’un patrimoine mal entretenu à destination de locataires et que l’on se dirigeait vers une future copropriété dégradée.

Nous en sommes au démarrage et aux prémices, mais nous le voyons bien : si, dans le cadre d’une vente de patrimoine, nous ne prenons pas dès le départ toutes les assurances que les logements vendus ne sont pas dégradés ou que les ménages qui les acquièrent auront la capacité de réaliser les travaux, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions en amont pour éviter tout risque d’aboutir à des copropriétés dégradées, nous ne faisons pas notre job !

Nous sommes en train de travailler sur les conséquences. Essayons de travailler sur les causes. Il ne s’agit pas de remettre en cause la loi ÉLAN ni ses objectifs. Si, en lien avec les élus locaux et les bailleurs, on ne s’assure pas que l’on a pris toutes les dispositions pour que ces ventes ne conduisent pas à des situations dramatiques, ni l’État ni nous, les élus, nous ne ferions notre travail. Il s’agit de se prémunir et d’accompagner les élus dans une stratégie qui doit avancer dans le bon sens.