Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Le code de la construction et de l’habitation, qui a été renforcé dans le cadre de la loi ÉLAN, prévoit déjà le respect des normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique pour qu’un appartement social puisse être vendu. Il s’agit là d’une obligation. Si ces normes ne sont pas respectées, la vente ne peut avoir lieu.

Lorsqu’un sous-préfet interdit une opération, sa démarche s’inscrit dans la stricte application de la loi – il est très important de le rappeler. Il ne s’agit pas de faire croire que ce représentant de l’État fait montre d’une volonté et d’une attention plus fortes qu’un autre. C’est la loi : elle doit être appliquée partout. Nous sommes extrêmement vigilants sur ce point.

Madame Guillemot, l’article 88 de la loi ÉLAN prévoit déjà l’obligation pour l’organisme vendeur d’informer l’acquéreur préalablement à la vente du montant des charges de copropriété. Il s’agit d’une information cruciale qui, très souvent, n’est pas suffisamment mise en avant.

Par ailleurs, le montant des travaux et des charges de copropriété, non pas des cinq dernières années comme vous le proposez, mais des deux dernières années, doit être communiqué.

Enfin, comme vous le proposez, la liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun à entreprendre ainsi qu’une évaluation du montant global des travaux et des quotes-parts qui seraient imputables doivent être fournies.

Toutes ces informations doivent être communiquées, en plus de tous les éléments que j’ai indiqués, à savoir la copropriété différée, la clause de rétrocession de dix ans, etc.

Ne voyez pas dans ma demande de retrait de votre amendement, parce que je le considérais comme satisfait, une quelconque velléité de ne pas aller dans votre sens. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi ÉLAN et y avons apporté une réponse.

L’amendement n° 31 rectifié bis vise à mettre en place un plan pluriannuel. L’ordonnance relative aux copropriétés autorisée par la loi ÉLAN entend introduire au sein de ces copropriétés, sur la base d’un diagnostic réalisé à intervalles réguliers – nous sommes en train d’en fixer la durée dans le cadre de la concertation –, un plan pluriannuel de travaux à entreprendre.

Notre objectif est donc que, au moment de la vente, d’une part, l’habitabilité minimale et la performance énergétique soient assurées, d’autre part, l’information communiquée, afin que, tout au long de la vie de l’immeuble, à intervalles réguliers, un plan des travaux à entreprendre au sein de la copropriété soit prévu. Tout cela figurera dans l’ordonnance relative aux copropriétés.

Madame Létard, je propose de vous transmettre l’état des discussions en cours pour que vous ayez la certitude que cela répond bien à vos attentes.