Intervention de Éric Gold

Cet amendement vise à améliorer la détection de logements potentiellement indignes.

D’après le code de la sécurité sociale, le logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides au logement. Dans les faits, ces critères ne sont vérifiés que si les occupants font l’objet d’un contrôle, ce qui reste très peu probable.

Ainsi, pour faire respecter le droit, les caisses d’allocations familiales, les CAF, ne peuvent se reposer que sur l’attestation de loyer, seule pièce justificative requise concernant le logement. Elles ont mis en place une grille d’auto-évaluation pour inciter les locataires à déclarer un logement potentiellement indécent. Or ces derniers n’ont pas intérêt à dénoncer leurs conditions de logement s’ils veulent obtenir les aides.

Le seul moyen qui permettrait aux CAF de détecter un logement non décent serait d’être destinataires du contrat de location, qui contient un dossier de diagnostic technique et un état des lieux.

Il s’agit donc de subordonner le bénéfice du tiers payant des aides au logement à la production par le bailleur du contrat de location.