Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est essentiel, il est même crucial. Pour ma part, j’ai fait le choix de porter tous nos efforts sur l’arrêt du tiers payant lorsqu’il est établi que le logement n’était pas dans l’état de décence nécessaire. Les CAF ne sont pas en mesure de statuer, ab initio, si le logement est pertinent ou non. Cela n’entre d’ailleurs pas dans leurs compétences.

En revanche, j’ai demandé à la CAF, comme cela se pratiquait auparavant – cela figure dans le dernier contrat d’objectifs et de gestion –, lorsqu’elle reçoit un signalement, de cesser immédiatement de verser tout financement directement au propriétaire tant qu’il n’a pas effectué de travaux.

Aujourd’hui, on observe que près de 300 saisines conservatoires sont effectuées par mois, mais que dans 95 % des cas, les sommes conservées sont ensuite restituées aux propriétaires. Cela prouve que, par ce biais, les propriétaires réalisent les travaux et remettent en état leur bien.

Je comprends le problème que vous soulevez, mais la solution que nous sommes en train de mettre en œuvre me paraît plus appropriée.