Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 1er C, amendement 32
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 32, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Après la référence :
L. 123-3
insérer les mots :
du présent code
La parole est à Mme le rapporteur.
