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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 1er C, amendement 28
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement signale à l’autorité compétente les faits pouvant relever de l’insécurité ou de l’insalubrité de ce bien.
La parole est à M. Éric Gold.
