Intervention de Julien Denormandie

Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 1er C

Julien Denormandie :

J’émets le même avis, pour les mêmes raisons.

Nous pouvons toutefois rappeler l’obligation prévue à l’alinéa 24 de l’article 1er C aux représentants de la profession de notaire. Je m’engage à leur écrire à ce sujet.

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