Intervention de Julien Denormandie

Nous avons effectivement eu un débat sur cette question lors de l’examen de la loi ÉLAN. La mesure proposée nous paraît également disproportionnée.

La durée de la sanction complémentaire proposée est supérieure à celle de la peine de prison à laquelle la personne incriminée pourrait être condamnée. En pratique, lorsqu’une peine complémentaire est considérée comme étant disproportionnée, il arrive que parfois, peut-être trop souvent, le juge ne la prononce pas.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.