Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 1er D

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Actuellement, les outils dont disposent les élus locaux face aux copropriétés dégradées sont assez peu opérationnels. Cet amendement vise à renforcer leur pouvoir en amont afin de leur permettre d’avoir une vision d’ensemble des copropriétés placées sous administration provisoire par le biais d’outils dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir.

Il faut en effet savoir que, bien souvent, la seule solution qu’ont les maires pour connaître avec précision l’état d’une copropriété privée est d’y acquérir un lot afin de pouvoir y accéder.

Cet amendement vise donc à doter les maires d’un outil opérationnel afin d’assurer le suivi et la surveillance de ces copropriétés.

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