Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 2

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Cet amendement vise à créer un organe opérationnel chargé du suivi des copropriétés dégradées, composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des syndics, des administrateurs provisoires, des services de l’État.

Cet organe aura l’obligation de se réunir une fois par an au minimum afin de permettre un suivi des copropriétés dégradées, de vérifier qu’un redressement est bien engagé et que la situation ne se dégrade pas davantage dans le temps.

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