Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement est du même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteur, mais aussi parce que vous avez décidé précédemment que ce sont les élus locaux qui déterminent la mise en place du permis de louer.

Pour faciliter le déploiement du permis de louer, il faut que la mécanique proposée soit suffisamment souple à mettre en œuvre pour les collectivités locales. Ma position est très claire sur ce dossier : ce n’est pas à moi de juger si les collectivités préfèrent lutter contre l’habitat indigne par d’autres mécanismes, mais mes services sont disponibles pour aider tout élu local souhaitant mettre en place un permis de louer. Au début, il faut a minima que le dispositif soit facile à instaurer.