Intervention de Julien Denormandie

Vous avez abordé, madame Lienemann, un point essentiel.

D’une part, le permis de louer comprend une sanction.

D’autre part, il me revient de le faire savoir aux élus locaux, la loi ÉLAN a changé le dispositif de versement des astreintes prises par les arrêtés d’insalubrité, de logement indigne, de péril. Celles-ci sont reversées non plus au budget de l’État, ce qui était aberrant et n’incitait guère les collectivités locales à renforcer leurs polices de lutte contre l’habitat indigne, mais à ceux qui opèrent le contrôle. Ceux qui font l’effort de demander des astreintes sont récompensés, afin de créer un cercle vertueux en faveur de la lutte contre l’habitat indigne.