Intervention de Annie Guillemot

L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel. Il est proposé de renforcer l’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil. Nous souhaitons en effet porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an, et ce sans aucun état d’âme.

Cet amendement vise également à permettre aux maires d’imposer au propriétaire ou à l’exploitant défaillant de s’acquitter d’un droit de réservation auprès d’un organisme d’HLM. Finalement, c’est comme une réquisition. Il n’y a pas de raison que l’on ne puisse pas le faire avec un marchand de sommeil. Alors que les procédures judiciaires sont très longues, avec des résultats qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes, cette proposition permettra à l’autorité compétente de sanctionner plus fortement le marchand de sommeil qui aura exploité pendant des années des personnes en situation d’extrême vulnérabilité. Qu’il paie 13 000 euros à 15 000 euros de droit de réservation auprès d’un organisme d’HLM serait, à mon sens, une bonne leçon.

L’amendement n° 6 rectifié est un amendement de repli, qui vise seulement à porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an.