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Intervention de Louis-Jean de Nicolay
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 juin 2019 à 10h15
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission
Louis-Jean de Nicolay, rapporteur :Je suis disposé à aborder en séance la question de la réintégration des ARS au sein des instances de l'agence. Le problème de la santé est partie intégrante de l'aménagement du territoire. Il est indispensable d'organiser un dialogue avec les ARS et de les inciter à une réflexion sur la cohésion territoriale, en particulier au regard du développement de la télémédecine.
Concernant l'amendement du groupe RDSE, à ce stade du dialogue entre les assemblées, il ne me semble pas opportun de rouvrir ce volet et d'introduire de nouvelles modifications dans le fonctionnement de l'agence, qui doit être opérationnelle au 1er janvier 2020.
Le fonctionnement de l'agence sera précisé par voie réglementaire. Il y a un réel besoin de rationalisation des équipements et de cohérence des projets entre les territoires voisins. Il convient que cette harmonisation ait lieu au sein des comités locaux de l'agence. L'ANCT ne doit pas être une simple boîte à outils pour financer des études.
Monsieur Bérit-Débat, l'état d'esprit du Gouvernement est pour le moment le suivant : il revient à celui qui finance de décider.
Monsieur Houllegatte, la multitude des projets obligera en effet l'agence à faire des choix. Faut-il instaurer un seuil de 100 000 euros, comme pour la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) ? Je suis surtout attaché au principe de gratuité des services de l'agence. Un choix contraire découragerait les collectivités.
