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Intervention de Annie Blandin
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 4 juin 2019 à 14h00
Audition de mmes pauline türk professeur de droit public à l'université côte d'azur et annie blandin professeur à l'imt atlantique membre du conseil national du numérique
Le RGPD n'est pas sans faille. Mais la règlementation sur la protection des données personnelles ne sort pas de nulle part : En effet, elle remplace une directive qui avait déjà posé le principe du consentement - même si l'on peut discuter du caractère éclairé ou non de ce consentement. Les entreprises s'y conforment-elles par seule crainte des sanctions ? Je crois plutôt qu'elles le font parce que c'est dans leur intérêt concurrentiel pour gagner des utilisateurs.
Au niveau européen, en ce qui concerne la régulation juridique du numérique, on constate que les directives laissent la place à des règlements, , car les régimes s'uniformisent entre États membres - je pense notamment, outre le RGPD, aux règles de connectivité dans les télécoms ou aux relations entre les plateformes et les entreprises.
Un projet européen fondé sur des valeurs communes, mais avec des actions nationales diversifiées est tout à fait possible. Même si la fiscalité des Gafam et la taxe sur le numérique sont des sujets qui divisent, chaque État entreprend des actions nationales, dans une perspective européenne. Le débat fait rage sur la proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet. L'action de l'Allemagne, résolument fondée sur une sanction lourde à l'encontre des entreprises qui ne modèrent pas les contenus, crée un effet d'entraînement. La France choisira sans doute une voie médiane, en responsabilisant les entreprises concernées. Je reste convaincue que le niveau européen est pertinent pour agir.
