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Intervention de Franck Montaugé
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 4 juin 2019 à 14h00
Audition de mmes pauline türk professeur de droit public à l'université côte d'azur et annie blandin professeur à l'imt atlantique membre du conseil national du numérique
Franck Montaugé, président :À propos, justement, d'extraterritorialité, le Cloud Act qui date du début de 2018 permet aux autorités américaines d'aller chercher des données sur simple mandat, hors mécanismes de coopération judiciaire internationale. Alors que les Européens se croient protégés par le RGPD, les États-Unis peuvent en réalité récupérer leurs données. N'est-ce pas là une source de conflit entre juridictions ? Comment faire primer nos valeurs européennes ?
Une branche des études juridiques porte sur l'économie constitutionnelle. Ne peut-on pas considérer que le développement des Gafam rebat les rapports de souveraineté entre les États et contribue au développement de cette économie, selon laquelle l'intérêt général n'est plus exclusivement défini par les États, mais aussi par les grands prescripteurs que sont devenus les Gafam ?
