Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie Blandin
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 4 juin 2019 à 14h00
Audition de mmes pauline türk professeur de droit public à l'université côte d'azur et annie blandin professeur à l'imt atlantique membre du conseil national du numérique
L'asymétrie de l'information et l'opacité entretenues par les entreprises sont un obstacle qu'il nous faut lever, si nous voulons que les utilisateurs puissent choisir l'acteur le plus fiable. On cite en modèle la « régulation par la donnée » de l'Arcep - qui favorise le changement d'opérateur via l'obligation d'informations claires sur les différentes offres en présence -, et la loi pour une République numérique a joué un rôle précurseur en la matière, en introduisant les principes de loyauté et de transparence entre les plateformes. Cela va de pair avec l'application optimale des règles de concurrence, alors que le règlement sur les concentrations n'a pas de prise sur le rachat des start-ups, pour des questions de seuils, il faudrait remédier à cet angle mort.
