Intervention de Sophie Moati

Je veux vous répondre sur les conditions d'utilisation commerciale de la marque Louvre. Nous avons procédé sur ce point à des auditions approfondies ; nous sommes parvenus à la conclusion qui vous est présentée dans ce rapport après une instruction à charge et à décharge et une délibération collégiale, selon les procédures en vigueur. Nous avons en effet statué en tant que juridiction financière.

Le dispositif régissant les conditions d'utilisation de la marque est formé de trois textes : l'accord intergouvernemental du 6 mars 2007, qui prévoit, en contrepartie de l'usage du nom pour trente ans et six mois, le versement de 400 millions d'euros par la partie émiratie au musée du Louvre ; le contrat de licence de marque conclu le 5 avril 2007, qui permet aux Émiratis de nommer le musée, de l'identifier et de le promouvoir dans le monde entier, et de mener des activités et services commerciaux à définir ultérieurement en commun accord ; enfin, le contrat d'exécution du contrat de licence de marque pour les produits commerciaux, qui a été signé à la fin de l'an dernier.

Nous portons une appréciation critique sur trois points. Tout d'abord, nous nous interrogeons sur la fixation, par le contrat d'exécution de 2018, du taux de rémunération pour l'ensemble des produits commerciaux au taux plancher de 8 %. Le Louvre aurait pu mieux exploiter les possibilités de rémunération supplémentaires.

Ensuite, nous avons relevé, concernant le régime applicable aux sous-licences de marque, que le contrat d'exécution a fixé un taux uniforme de 16 % sur la redevance perçue par le Louvre Abou Dhabi. Il nous semble que cela peut priver le Louvre, virtuellement, de la possibilité de négocier sa rémunération pour des contrats de sous-licences au cas par cas. Le Louvre doit pleinement faire valoir son pouvoir d'autorisation ; il doit pouvoir tenir compte de toutes les informations sur l'équilibre économique de ces contrats en vue de la renégociation de ces conditions de rémunération, qui doit intervenir, au plus tard, en 2021.

Enfin, concernant le partenariat entre le Louvre Abou Dhabi et la compagnie aérienne Etihad, le Louvre n'a pu disposer d'une complète information. Contrairement aux dispositions du contrat de licence de marque, le Louvre n'a pas été informé préalablement de l'opération, qui a vu les avions de cette compagnie arborer le nom du musée. En outre, il n'a pas pu avoir communication du contrat conclu ; il lui a été répondu qu'il s'agissait d'une opération publicitaire n'ayant pas généré de recettes. Toutefois, seule une complète transparence des opérations tant promotionnelles que commerciales peut permettre leur qualification et, partant, le champ d'intéressement du Louvre. Ce dernier doit se montrer plus exigeant et utiliser pleinement les prérogatives qu'il tire du dispositif en vigueur. C'est ainsi qu'il pourra garantir les conditions de la protection de son image et la valorisation de sa marque.

Le Louvre devrait tirer parti de la renégociation prévue pour aborder, clarifier et approfondir tous les points à même de renforcer la protection de ses intérêts. On disposera alors des informations économiques et juridiques nécessaires. Rappelons tout de même qu'il s'agit d'une opération absolument inédite.