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Intervention de Pascal Allizard
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 12 juin 2019 à 9h35
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Examen du rapport pour avis
Pascal Allizard, rapporteur pour avis :L'amendement ETRD.1 ajoute dans le texte l'acheminement gratuit des appels d'urgence, dont la fourniture gratuite par les opérateurs aux services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant (f) et l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures, aux règles qui doivent être respectées par les opérateurs.
L'amendement ETRD.1 est adopté.
L'amendement ETRD.2 introduit une exception à l'obligation de motivation de la décision du Premier ministre pour des raisons de sécurité nationale. Nous ne dérogeons pas au droit commun puisque cette disposition existe déjà dans le code des relations entre le public et l'administration.
