Intervention de Sébastien Lecornu

Concernant les mesures proposées dans votre texte, prenons d’abord les propositions qui nous paraissent faire consensus.

D’abord, sur la disponibilité des élus, votre proposition d’étendre le congé électif de dix jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus de 500 habitants, au lieu de 1 000 aujourd’hui, va de toute évidence dans le bon sens. Plus globalement, je crois qu’il faut poser la question de l’accès des conseils municipaux à des profils qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment représentés, comme les salariés du secteur privé.

Ensuite, sur la formation des élus, nous sommes globalement en phase avec ce besoin de renforcer la formation, et notamment de l’étendre aux communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui. Mais l’enjeu réside aussi dans le financement. Vous proposez la création d’un fonds alimenté par des sommes non dépensées. Cela nous paraît encore un peu prématuré, car créer un fonds dont le montant n’est pas évalué pourrait être contre-productif. De plus, il faut surtout réfléchir à son articulation avec les dispositifs existants, sous peine de créer un ensemble peu lisible pour nos collègues élus locaux. Là encore, nous travaillons plutôt à une réforme plus globale de la formation, en essayant de mieux articuler les dispositifs existants, si j’ose dire historiques.

Enfin, sur les frais de garde, même constat : nous sommes d’accord avec la philosophie de votre texte, même si l’article, tel que rédigé, ne convient pas, car il reprend mot pour mot celui qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales. Néanmoins, je peux vous dire que ce sujet aura sa place dans le projet de loi prochainement présenté.

Examinons ensuite les propositions qui méritent, à mon avis, davantage de débat et d’approfondissement, et je pense d’abord à l’instauration d’un statut de l’élu communal.

D’une part, le statut de l’élu que vous créez est uniquement destiné aux élus communaux, alors qu’il faudrait avoir une réflexion plus vaste sur tous les élus.

D’autre part, vous proposez de supprimer le principe de gratuité ; on changerait alors totalement l’esprit du système français tel qu’il est hérité de la loi du 5 avril 1884, ce qui paraît complexe sans une étude d’impact approfondie, tant les conséquences sociales et fiscales pourraient être nombreuses. En outre, nos collègues élus locaux sont particulièrement attachés, me semble-t-il, à cet esprit ; une indemnité n’est pas un salaire ni un traitement de fonctionnaire.

Les indemnités de l’élu, c’est justement mon deuxième point. Le débat que vous ouvrez n’est pas des plus simples dans le contexte actuel ; nous le savons tous ici.

D’abord, il est important de rappeler que les élus, et peut-être même leurs associations, ne réclament pas systématiquement une hausse des indemnités. C’est une évidence, mais il convient de le rappeler : on ne devient pas élu pour gagner de l’argent.