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Intervention de Éric Kerrouche
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Discussion d'une proposition de loi
Éric Kerrouche :C’est effectivement un des effets de la loi NOTRe, monsieur le ministre, auquel je ne doute pas que le Gouvernement saura répondre.
