Intervention de Sébastien Lecornu

Plus sérieusement, s’il fallait écrire un article 1er du statut de l’élu, il disposerait que la fonction est gratuite. Précisément, le fait que l’indemnité ne soit ni un salaire ni un traitement de fonctionnaire garantit la liberté de l’élu, consacre son rôle à part. Certes, les indemnités des élus relèvent du chapitre 12 des dépenses de fonctionnement de la collectivité, mais elles sont bien distinctes des frais de personnel, contractuel ou fonctionnaire, de celles-ci.

En la matière, sur mon terrain normand, je ressens que les élus locaux sont attachés à cette notion de gratuité, mais également à la singularité de la nature juridique même de la somme qu’ils perçoivent. Elle est une indemnité de fonction : c’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que, quand un maire adjoint se voit retirer ses délégations par son maire, il perd automatiquement son indemnité, qui est attachée à la délégation de fonctions, c’est-à-dire à la responsabilité et, bien souvent, à la signature.

Revenir sur le principe de la gratuité de cette fonction, qui est un vieux principe républicain hérité du XIXe siècle et de la IIIe République, ne serait pas la bonne manière d’amorcer la rédaction du statut de l’élu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.