Intervention de Pierre-Yves Collombat

D’ailleurs, sauf erreur de ma part, aux termes du code général des collectivités territoriales, seules les fonctions municipales sont dites gratuites. Le CGCT ne fait pas mention des autres fonctions électives sous ce rapport. Ce n’est pas normal, c’est incohérent !

Par ailleurs, on nous dit, subtile distinction, qu’il s’agit d’une indemnité.