Intervention de Sébastien Lecornu

J’ai répondu sur ce point, monsieur le sénateur Collombat !

Un droit plus puissant établit déjà le statut du parlementaire, en prévoyant des immunités, des indemnités, le fonctionnement et le règlement des assemblées, d’ailleurs soumis à la Constitution.

Entrons dans le vif du débat sur les indemnités. Le maintien du principe de gratuité, que je souhaite donc, nous épargne-t-il d’aborder le dossier délicat des indemnités ? La réponse est non ! Il faut évidemment traiter cette question, mais le consensus sera difficile à bâtir, les élus pouvant avoir des approches très différentes du sujet.

Le sénateur Kerrouche a rappelé à juste titre que, au XIXe siècle, l’indemnité était une sorte d’outil d’égalité sociale. D’autres sénateurs ont souligné qu’elle est une indemnisation de ce que l’on perd par ailleurs, en temps et en revenu du travail, en s’engageant pour sa commune. Mais un troisième aspect n’a pas été évoqué : celui de la compensation de la responsabilité pénale, civile et administrative qui pèse sur le maire, en tant qu’autorité territoriale, patron d’agents publics, détenteur du pouvoir de police et décideur en matière de commande publique.

Un certain nombre d’entre vous l’ont dit avec raison : souvent, les élus locaux ne demandent pas plus d’argent. Cependant, ils ne comprennent pas la raison d’être du seuil de 500 habitants. Pourquoi le maire d’une commune de 480 habitants perçoit-il un peu moins que celui d’une commune de 505 habitants ? Certes, il en est ainsi pour tous les effets de seuil, mais les élus locaux s’étonnent aussi que la secrétaire de mairie ou le directeur général des services touchent plus qu’eux, et un conseiller régional d’opposition deux ou trois fois plus, alors qu’il n’a ni délégation de signature ni responsabilité ! Pour autant, les maires ne réclament pas forcément une meilleure rémunération, et nous savons que l’indemnité des conseillers régionaux ou départementaux d’opposition est une garantie de l’exercice des droits de la minorité dans un hémicycle départemental ou régional. Mais les choses sont complexes et difficiles à expliquer à un maire qui agit, signe des actes juridiques et mène des projets sur le terrain.

Je ne botte pas en touche en vous disant cela, mais il faut bien distinguer les problèmes. Faut-il rédiger un statut de l’élu territorial ? Pour moi, la réponse est « oui » ! Faut-il remettre en cause le principe de gratuité ? Pour moi, la réponse est « non », eu égard à la charge symbolique très importante de ce principe. Si nous le supprimions, les nombreux démagogues qui veulent remettre en cause la démocratie représentative ne manqueraient de se saisir de cette occasion pour brocarder les élus !

Enfin, nous devrons savoir traiter la question des indemnités calmement, sans démagogie. Sinon, nous ne rendrions pas service aux élus.