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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 1er, amendement 41
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Micouleau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
