Intervention de Agnès Canayer

Cela a été dit à de nombreuses reprises, la création d’un statut de l’élu local pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de statut, appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi », professionnalise la fonction d’élu et est « totalement étrangère à la réalité du mandat politique », comme le soulignaient les auteurs du rapport de 2018 sur l’exercice des mandats locaux.

Au surplus, la proposition de loi comporte de nombreuses mesures incrémentielles visant à améliorer les conditions d’exercice de ces mandats, mais ne se place pas dans la perspective d’un travail d’ensemble, codifié et plus profond.

Pour ces raisons, le présent amendement tend à substituer aux dispositions créant un statut de l’élu d’autres dispositions, plaçant les principes généraux d’exercice des mandats locaux dans le cadre plus général des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le renvoi aux « principes généraux » permet également de prévenir tout risque juridique lié à la présence de dispositions s’appliquant aux élus locaux dans d’autres codes, notamment le code du travail et le code électoral.