Intervention de Agnès Canayer

Il est constant que les dispositions des articles 1er et 72 de la Constitutions relatives à l’organisation décentralisée de la République et à la libre administration des collectivités territoriales s’appliquent pleinement aux situations régies par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, afin de renforcer la clarté, l’intelligibilité et la concision de la norme, il paraît opportun de privilégier une rédaction plus brève de cet article.