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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 1er, amendement 29
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny, Lherbier et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
comme le précise l’article 1er de la Constitution
et les mots :
tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution
La parole est à Mme Agnès Canayer.
