Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 1er

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Rappeler les articles de la Constitution concernés alourdirait inutilement le code général des collectivités territoriales. C’est un amendement de repli.

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