Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je pensais moi aussi que nous avions réussi à nous entendre sur une formulation contenant l’expression « statut de l’élu territorial ». Or, l’amendement n° 28 rectifié ayant été adopté, et non pas l’amendement n° 30 rectifié, il n’y aura pas de référence à un tel statut dans la proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, les « conditions d’exercice des mandats » et un statut, ce n’est pas la même chose ! Le statut vaut reconnaissance d’une situation particulière ; il emporte des obligations et un certain nombre de prérogatives. C’est particulièrement important en matière de responsabilité pénale et de garanties d’emploi.

Je peux comprendre que l’on puisse souhaiter le maintien du principe de gratuité, encore qu’il n’en soit fait mention que pour les élus locaux, mais pourquoi un autre amendement que celui sur lequel nous semblions tous être tombés d’accord a-t-il été voté ?