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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 2, amendement 31
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de
par les mots :
d’au moins
La parole est à Mme Agnès Canayer.
