Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement technique vise à apporter un peu de rigueur et de clarté dans l’articulation de l’article 2. Il vise en effet à harmoniser la rédaction proposée avec celle de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1 499 habitants. Or la formulation actuelle reviendrait à fixer un seuil à 501 habitants. Afin de ne pas multiplier les seuils et de ne pas complexifier inutilement le droit des collectivités territoriales, il paraît préférable d’unifier les rédactions.