Intervention de Agnès Canayer

Les dispositions relatives à l’obligation, pour les employeurs, d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Il paraîtrait donc superflu de les inscrire dans le code du travail, qui plus est sans supprimer les dispositions originelles du code général des collectivités territoriales, auxquelles de nombreux autres articles de ce même code renvoient.